CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU SERVICE
Dernière mise à jour : 08.03.2026
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions spécifiques du service (les « Conditions ») régissent les règles particulières, les caractéristiques, les limites, la procédure et le contenu des services fournis par Razmik Khachatrian (la « Société ») aux clients, commanditaires, représentants des clients et autres personnes entrant dans des relations contractuelles ou précontractuelles avec la Société (le « Client »).
1.2. Les présentes Conditions font partie intégrante des contrats, factures, offres, propositions commerciales, confirmations de commande, correspondances et autres documents sur la base desquels la Société fournit des services. Elles s’appliquent conjointement avec le document Conditions générales, ainsi qu’avec les autres documents juridiques de la Société, sauf convention écrite expresse contraire.
1.3. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les autres documents généraux de la Société, les dispositions particulières du présent document prévalent dans la mesure où elles régissent directement le service, l’étape, l’obligation ou le mode d’interaction concernés.
1.4. Les présentes Conditions s’appliquent en tenant compte de la nature du service concerné, de la juridiction, de l’objet de la mission, de la composition des participants, du statut des spécialistes impliqués, du contenu de la facture, du contrat, du cahier des charges et des autres accords individuels entre les parties.
2. Portée et types de services fournis
2.1. La Société fournit des services juridiques, de conseil, analytiques, de coordination, documentaires, de conseil aux entreprises, d’information, d’organisation et autres services connexes dans les limites de sa compétence, de son profil professionnel, du droit applicable et de la portée convenue de la mission.
2.2. Selon la demande concrète, les services peuvent inclure, notamment :
analyse juridique de documents, de circonstances et de risques ;
rédaction de textes juridiques, lettres, déclarations, réclamations, demandes, requêtes, positions juridiques et autres documents ;
consultations sur des questions de droit international, de droit des sociétés, de procédures migratoires, de conformité, de due diligence et de domaines connexes ;
élaboration d’une stratégie d’action, d’une feuille de route, d’un schéma de protection des droits et d’un accompagnement organisationnel ;
coordination des interactions avec des partenaires, prestataires, avocats, notaires, traducteurs, autorités publiques et autres participants au processus ;
assistance dans les négociations, la gestion des réclamations, la correspondance commerciale et d’autres communications ;
préparation et accompagnement de projets internationaux, transfrontaliers et multi-juridictionnels.
2.3. Le contenu concret, l’étendue, la composition des étapes, le format d’exécution, les délais, la profondeur de l’analyse, la liste des documents finaux et les autres paramètres du service sont déterminés individuellement et consignés dans le contrat, la facture, l’offre, la confirmation de commande, la correspondance ou un autre document écrit.
2.4. Si l’exécution d’une tâche particulière nécessite une licence, une habilitation procédurale, un statut spécial ou une autorisation professionnelle dans une juridiction donnée, la Société peut organiser l’exécution de cette partie du service avec la participation de partenaires concernés, de spécialistes externes ou de prestataires.
3. Procédure de prestation des services
3.1. Début des travaux. La prestation du service commence après accord sur les conditions essentielles, y compris l’objet de la mission, l’étendue des travaux, le prix, les modalités de paiement et les autres paramètres clés, sauf si la nature des relations entre les parties en dispose autrement.
3.2. Phase préparatoire. Après acceptation de la mission, la Société peut demander au Client des documents, informations, explications, pièces d’origine, confirmations, procurations, traductions, coordonnées et autres données objectivement nécessaires au démarrage ou à la poursuite des travaux.
3.3. Obligation de coopération. Le Client doit fournir en temps utile des informations complètes, exactes, cohérentes et à jour. La Société est en droit de partir du principe que les informations fournies par le Client sont exactes, à moins qu’elle ne dispose de motifs évidents de penser le contraire.
3.4. Exécution par étapes. Selon la nature du projet, le service peut être fourni par étapes. Chaque étape peut comprendre une portée distincte de tâches, des délais, des résultats intermédiaires, une coordination des actions et un prix autonome, si cela est prévu par les conditions individuelles.
3.5. Délais d’exécution. Les délais de prestation des services sont déterminés en tenant compte de la complexité du projet, du volume des pièces initiales, de la rapidité du retour d’information, de la nécessité d’obtenir des documents auprès de tiers, des actions des autorités publiques, des tribunaux, des cocontractants, des banques, des partenaires et d’autres circonstances échappant au plein contrôle de la Société.
3.6. Ajustement de l’étendue des travaux. Si, au cours de l’exécution de la mission, il apparaît que l’étendue initiale des travaux était incomplète, que les circonstances ont changé ou qu’un volume supplémentaire d’actions est nécessaire, la Société peut proposer une modification de la composition du service, des délais, du prix, du séquencement ou du format de la prestation.
3.7. Suspension des services. La Société peut suspendre totalement ou partiellement la prestation des services si le Client n’exécute pas son obligation de paiement, ne fournit pas les documents nécessaires, retarde l’approbation de décisions importantes, fournit des informations inexactes ou entrave de toute autre manière la bonne exécution de la mission.
4. Droits et obligations de la Société
4.1. La Société s’engage à :
fournir les services de bonne foi, avec professionnalisme et dans la portée convenue de la mission ;
agir en tenant compte du droit applicable, de la nature de la tâche et de normes professionnelles raisonnables ;
assurer la confidentialité des informations reçues du Client dans les limites prévues par la loi et par les accords des parties ;
informer le Client de circonstances importantes susceptibles d’affecter l’avancement de l’exécution, les délais, l’étendue des travaux ou l’impossibilité d’un accompagnement ultérieur ;
prendre des mesures organisationnelles raisonnables pour la bonne exécution du service.
4.2. La Société a le droit de :
demander au Client toute information et tout document objectivement nécessaires à l’exécution de la mission ;
déterminer la méthodologie de travail, la séquence des actions, la structure de l’analyse, le format des documents et l’organisation interne de l’exécution ;
faire appel à des partenaires, prestataires, spécialistes locaux, traducteurs, exécutants techniques et autres personnes si cela est nécessaire à la fourniture du service ;
refuser d’exécuter la mission ou refuser de l’accepter si le service est contraire à la loi, à l’éthique professionnelle, à la politique interne de la Société ou dépasse les limites de la compétence admissible ;
suspendre ou interrompre les travaux si le Client manque à ses obligations relatives au paiement, à la fourniture de données, au respect des instructions ou à la bonne foi commerciale.
5. Droits et obligations du Client
5.1. Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la prestation des services ;
transmettre en temps utile les documents, réponses, explications et autres éléments demandés par la Société ;
respecter les modalités de paiement convenues et éviter les retards de paiement ;
informer immédiatement la Société de tout changement de circonstances susceptible d’affecter l’exécution de la mission ;
ne pas dissimuler des faits, documents et circonstances pertinents pour l’évaluation de la situation et l’exécution du travail ;
respecter la loi et ne pas utiliser les résultats des services à des fins illicites.
5.2. Le Client a le droit de :
recevoir des informations sur la portée convenue du service et sur l’état de son exécution dans une mesure raisonnable ;
poser des questions de clarification sur l’objet de la mission dans les limites du service payé ;
recevoir les résultats des services dans le format convenu entre les parties ;
proposer des modifications de la portée, du format ou du séquencement du service, si la nature du service le permet.
6. Prix des services et modalités de paiement
6.1. Le prix d’un service concret est déterminé individuellement et peut être établi sous la forme d’un montant fixe, d’un tarif horaire, d’un paiement par étapes, d’un modèle d’abonnement ou d’un format combiné.
6.2. Le prix, la portée, la composition du service, les modalités de paiement, la devise de règlement, les échéances de paiement, les conditions d’acompte, de paiement par étapes ou de règlement final sont précisés dans le contrat, la facture, l’offre, la proposition commerciale ou un autre document convenu.
6.3. Si des dépenses supplémentaires surviennent au cours de l’exécution de la mission, y compris des droits d’État, des frais consulaires, des frais notariés, des traductions, l’apostille, la légalisation, des services de messagerie, des commissions bancaires, des frais de déplacement, des honoraires de spécialistes locaux et d’autres coûts, ces montants sont payés séparément sauf si leur inclusion dans le prix du service a été expressément convenue.
6.4. En cas de retard de paiement, la Société peut suspendre la prestation des services jusqu’au paiement intégral de la dette. La période de suspension ne sera pas considérée comme un manquement de la Société aux délais d’exécution.
6.5. Si, pendant l’exécution, l’étendue des travaux change de manière substantielle, si de nouvelles circonstances apparaissent ou si la nécessité d’actions supplémentaires est constatée, le prix du service fera l’objet d’un accord séparé.
7. Confidentialité et traitement des données
7.1. La Société traite les informations reçues du Client dans le cadre de la prestation des services comme confidentielles dans la mesure où ces informations, par leur nature, exigent un régime de confidentialité, sauf disposition contraire de la loi, de la nature de la mission ou du consentement exprès du Client.
7.2. Les données personnelles et autres informations transmises dans le cadre de la prestation des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, ainsi qu’aux lois applicables en matière de protection des données.
7.3. Si l’exécution du service nécessite une interaction avec des partenaires, prestataires, notaires, traducteurs, spécialistes locaux, autorités publiques ou d’autres tiers, la Société peut transmettre le volume d’informations concerné dans la mesure objectivement nécessaire à l’exécution de la mission et autorisée par la loi.
8. Limitations du service et limites de responsabilité
8.1. La Société n’assume des obligations que dans la portée du service spécifiquement convenue. Toutes actions, tous documents, consultations, procédures, demandes, négociations, traductions, analyses supplémentaires, accompagnements ultérieurs et autres travaux qui ne sont pas expressément inclus dans la portée convenue sont considérés comme un service distinct, sauf accord exprès contraire des parties.
8.2. La Société ne garantit pas un résultat déterminé, l’issue d’un litige, la décision d’une autorité, la délivrance d’un document, un enregistrement, l’acceptation d’une demande, l’aboutissement d’une procédure ou l’obtention de tout autre effet juridique, dès lors que cela dépend de facteurs échappant au plein contrôle de la Société.
8.3. La Société n’est pas responsable des conséquences causées par la fourniture par le Client de données inexactes, incomplètes, incohérentes ou tardives, par la dissimulation de circonstances importantes, par le non-respect des instructions, par la violation de la loi ou par des actions autonomes du Client contraires à la recommandation, à la stratégie ou à l’algorithme de travail convenu.
8.4. La Société n’est pas non plus responsable des actions, décisions, retards, refus, omissions et autres conséquences liées au fonctionnement des tribunaux, des autorités publiques, des banques, des consulats, des notaires, des services migratoires, des registres, des opérateurs postaux, des systèmes de paiement, des cocontractants, des prestataires et d’autres tiers, sauf disposition expresse contraire de la loi ou du contrat.
9. Recours à des partenaires et sous-traitants
9.1. La Société peut faire participer à l’exécution de la mission des partenaires, sous-traitants, consultants externes, spécialistes agréés, cabinets juridiques locaux, exécutants techniques et autres tiers, si cela est opportun pour une fourniture de service licite et de haute qualité.
9.2. Le choix de l’intervenant concret, l’ampleur de la tâche confiée et le format d’interaction sont déterminés par la Société en tenant compte de la nature de la mission, de la juridiction, des exigences légales, de la confidentialité et de l’intérêt d’une bonne exécution du service.
10. Modification, suspension et cessation des services
10.1. La Société peut modifier le mode d’exécution, la structure interne du travail, la séquence des étapes ou la composition des actions si cela ne dénature pas l’objet convenu du service et est nécessaire à une exécution plus efficace de la mission.
10.2. La prestation des services peut prendre fin par accord des parties, après accomplissement de l’étendue des travaux convenue, en raison de l’impossibilité objective d’une poursuite de l’exécution, en cas de violation par le Client de ses obligations essentielles ou pour d’autres motifs prévus par la loi ou par les accords des parties.
10.3. En cas de cessation anticipée de la coopération, les questions relatives au paiement du travail effectivement exécuté, au statut des documents préparés, aux dépenses supplémentaires et aux autres conséquences de la cessation sont déterminées en tenant compte des services effectivement fournis, de l’étape du projet et des conditions contractuelles applicables.
11. Règlement des litiges et droit applicable
11.1. Tous les litiges, désaccords, réclamations et demandes nés en lien avec les présentes Conditions ou avec la fourniture de services concrets seront réglés en priorité par voie de négociations, de correspondance professionnelle et de présentation d’une position écrite.
11.2. À défaut de règlement amiable, le litige sera tranché selon les modalités établies par les Conditions générales, le contrat, la facture, l’offre ou le droit applicable.
11.3. Pour les questions qui ne sont pas expressément régies par les présentes Conditions, les parties se guideront sur les autres documents juridiques de la Société et sur les règles de droit applicables aux relations concernées.
12. Dispositions finales
12.1. La Société peut unilatéralement mettre à jour, modifier et compléter les présentes Conditions en tenant compte des changements de législation, de pratique, de la structure des services fournis et des processus internes.
12.2. Une nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site web de la Société, sauf indication expresse contraire dans le texte de la nouvelle version.
12.3. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent en vigueur dans toute la mesure permise.
12.4. Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à la procédure de prestation des services, veuillez nous contacter par e-mail : mail@razmikkhachatrian.com.
Date de la dernière mise à jour : 08.03.2026