AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Dernière mise à jour : 08.03.2026
Le présent avis de non-responsabilité définit les limites juridiques, l’étendue de la responsabilité et les conditions d’utilisation des documents, informations, services et autres ressources du site razmikkhachatrian.com.
1. Dispositions générales
1.1. Le présent avis de non-responsabilité (ci-après le « présent Avis ») régit les particularités d’utilisation du site razmikkhachatrian.com (ci-après le « Site »), exploité par RAZMIK KHACHATRIAN (ci-après la « Société »), et vise à informer les utilisateurs, visiteurs, clients, représentants de clients et autres personnes (ci-après les « Utilisateurs ») de la portée juridique et de l’effet des documents, informations, messages, publications et services mis à disposition sur le Site.
1.2. Le présent Avis s’applique conjointement avec les autres documents juridiques publiés sur le Site, notamment :
Politique de confidentialité (RGPD)
Politique relative aux cookies
Conditions particulières des services
Politique d’utilisation du site
1.3. L’utilisation du Site signifie que l’Utilisateur a pris connaissance du présent Avis et en accepte intégralement les dispositions. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord, en tout ou en partie, avec l’une quelconque des dispositions du présent Avis, il doit cesser immédiatement d’utiliser le Site.
2. Nature juridique des informations publiées
2.1. Tous les documents publiés sur le Site, y compris les articles, revues, publications analytiques, descriptions de services, commentaires, réponses, explications et autres textes, sont fournis exclusivement à des fins d’information, de présentation et de communication générale, sauf indication expresse contraire.
2.2. Les documents figurant sur le Site ne constituent pas un conseil juridique personnalisé, un avis juridique officiel, une position juridique individuelle sur une affaire déterminée, une garantie de résultat juridique, un acte de procédure ni une base inconditionnelle de prise de décision sans analyse complémentaire des circonstances concrètes.
2.3. Bien que la Société s’efforce de maintenir un niveau élevé d’exactitude, d’actualité et de qualité des informations publiées, elle ne garantit pas qu’un document quelconque figurant sur le Site soit exhaustif, exempt d’inexactitudes, applicable dans toutes les juridictions ou adapté à chaque situation particulière de l’Utilisateur.
3. Portée des services et limites de l’activité professionnelle
3.1. La Société exerce dans les domaines de l’assistance juridique, de l’analyse juridique, du conseil international, du conseil aux entreprises, de l’accompagnement documentaire, de la coordination organisationnelle, du traitement des demandes transfrontalières, de la préparation de documents juridiques, de l’assistance en communication et d’autres services connexes dans les limites de sa compétence et du cadre juridique applicable.
3.2. Si l’exécution d’une mission déterminée exige une licence obligatoire, un statut particulier, une habilitation procédurale, la capacité d’avocat, une qualification notariale ou toute autre autorisation professionnelle dans une juridiction donnée, cette activité peut être réalisée par des spécialistes dûment habilités, des partenaires ou des prestataires dans le cadre d’un mandat distinct.
3.3. Les références figurant sur le Site à des domaines internationaux, transfrontaliers, migratoires, sociétaires, financiers, réglementaires, de conformité, liés aux crypto-actifs, à Interpol, à Europol, au GAFI, à la CEDH, à l’ONU et à d’autres domaines indiquent la sphère d’intérêt professionnel, l’expérience, l’accompagnement ou la coordination de la Société, mais ne signifient pas en elles-mêmes que chaque service est disponible dans tous les pays sans restriction et sans considération du droit applicable.
3.4. L’Utilisateur doit comprendre que l’étendue des actions autorisées, le contenu du service, les modalités de l’assistance juridique, les possibilités procédurales et les conséquences juridiques dépendent toujours de la juridiction concernée, des circonstances de fait, de la base probatoire, des limites réglementaires, du statut des parties et du contenu de la demande individuelle.
4. Absence de garantie de résultat
4.1. La Société ne fournit pas et ne peut fournir aucune garantie quant à un résultat positif, à l’issue d’un dossier, à l’adoption d’une décision par une autorité, à l’approbation d’une demande, à un enregistrement, à la délivrance d’un document, au succès dans un litige, à l’annulation d’un acte, au remboursement de fonds, à la levée de restrictions ou à l’obtention de tout autre effet recherché, ces résultats dépendant de facteurs échappant au plein contrôle de la Société.
4.2. Tout exemple, description d’expérience, référence à des catégories d’affaires, domaines d’activité, stratégies générales, délais estimatifs, risques, procédures ou actions possibles ne doit pas être interprété comme une promesse de résultat, une assurance de succès ou une obligation inconditionnelle de garantir une issue déterminée.
5. Utilisation du Site aux risques de l’Utilisateur
5.1. Le Site, l’ensemble des documents, publications, informations, liens, formulaires de contact et autres éléments du Site sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».
5.2. La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Site, la disponibilité continue de toutes les pages, l’absence d’erreurs techniques, la compatibilité avec tout appareil, navigateur ou logiciel, ni l’absence de vulnérabilités, de retards, de défaillances de communication ou d’autres limitations techniques.
5.3. L’Utilisateur utilise le Site, les informations qui y figurent, les formulaires de retour, les liens externes et autres ressources numériques à ses propres risques, en tenant compte de toutes les conséquences possibles, techniques, juridiques, informationnelles et autres, d’une telle utilisation.
6. Limitation de responsabilité
6.1. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, réputationnel, consécutif ou autre, y compris la perte de bénéfices, la perte de données, la perte d’opportunités commerciales, les coûts de restauration d’informations, l’interruption d’activité et autres conséquences défavorables, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, les documents du Site, les services, les services de tiers ou les liens.
6.2. La Société ne saurait pas davantage être tenue responsable des actes, omissions, décisions, refus, retards, exigences, constatations ou conséquences liés aux activités des autorités publiques, juridictions, banques, systèmes de paiement, fournisseurs de communications, plateformes d’hébergement, prestataires, intermédiaires techniques et autres tiers.
6.3. Si le droit applicable n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de certains types de responsabilité, ces limitations s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi.
7. Partenaires, prestataires et tiers
7.1. Dans certains cas, l’exécution de tâches particulières liées à un service déterminé peut nécessiter l’intervention de partenaires, de prestataires, de spécialistes locaux, de professionnels titulaires d’une habilitation, de traducteurs, de notaires, de prestataires de conformité, d’exécutants techniques et d’autres tiers.
7.2. La publication sur le Site d’informations relatives à d’éventuels domaines d’activité, pays, catégories de services, formats de partenariat ou types de spécialistes ne signifie pas que la Société assume une responsabilité inconditionnelle pour l’activité d’un tiers quelconque en dehors des limites de ses propres obligations, expressément assumées dans le cadre d’un engagement contractuel déterminé.
8. Documents, liens et ressources de tiers
8.1. Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, plateformes, services, solutions de paiement, ressources publiques, bases de données et autres sources externes d’information.
8.2. La Société ne contrôle ni le contenu, ni les politiques, ni la sécurité, ni la disponibilité, ni les conditions juridiques des ressources de tiers et ne saurait être tenue responsable des conséquences du passage de l’Utilisateur vers ces ressources ou de l’utilisation des informations qui y sont publiées.
8.3. La présence d’un lien externe sur le Site n’implique ni approbation, ni recommandation, ni garantie de qualité, ni acceptation de responsabilité à l’égard de la ressource concernée, sauf indication explicite contraire.
9. Paiements, frais et conditions financières
9.1. Avant d’effectuer un paiement, il est recommandé à l’Utilisateur de préciser les conditions actuelles du service, son étendue, son coût, sa composition, ses délais, sa procédure d’exécution, les restrictions applicables et les conditions de remboursement.
9.2. La Société ne saurait être tenue responsable des frais supplémentaires, différences de change, commissions bancaires, frais des systèmes de paiement, restrictions imposées par les prestataires, retenues fiscales, pertes de change et autres dépenses pouvant survenir lors du paiement, du transfert de fonds, de la conversion de devises ou du traitement d’un remboursement.
10. Données personnelles et technologies de suivi
10.1. Le traitement des données personnelles transmises via le Site ou en lien avec son utilisation est effectué conformément à la Politique de confidentialité applicable et aux autres documents internes de la Société régissant la confidentialité et la sécurité des données.
10.2. L’utilisation de cookies, de journaux techniques, d’adresses IP, d’outils d’analyse et d’autres moyens numériques est régie par les dispositions pertinentes des documents publiés sur le Site et applicables au traitement de telles informations.
11. Droit applicable et règlement des différends
11.1. Le présent Avis doit être interprété et appliqué conjointement avec les autres documents juridiques de la Société, y compris les Conditions générales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la Politique d’utilisation du Site, la Politique de remboursement et les conditions particulières du service concerné.
11.2. Sauf disposition contraire expresse de règles impératives de droit ou d’un accord écrit distinct, le droit de la République de Pologne s’applique aux relations liées à l’utilisation du Site et au présent Avis.
11.3. Avant de saisir une juridiction ou une autre autorité compétente, l’Utilisateur doit, sauf si cela est contraire au droit impératif, adresser une demande ou une réclamation écrite afin de tenter un règlement extrajudiciaire.
12. Modifications du présent Avis
12.1. La Société peut à tout moment modifier, compléter, préciser ou mettre à jour le présent Avis en tenant compte des évolutions législatives, de la structure du Site, de la nature de ses activités, de ses processus internes et de ses besoins pratiques.
12.2. Une nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le Site, sauf si une autre date d’effet est expressément indiquée dans cette version.
12.3. La poursuite de l’utilisation du Site après la publication d’une nouvelle version signifie l’acceptation par l’Utilisateur du texte mis à jour du présent Avis.
13. Coordonnées
Société : RAZMIK KHACHATRIAN
Adresse : 53-633, Pologne, Wroclaw, ul. Długa 57c
Téléphone : +48 572 288 621
E-mail : mail@razmikkhachatrian.com
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